Vous avez reçu une amende après des vacances à l’étranger : faut-il vraiment la payer ?
Avec les accords transfrontaliers au sein de l'Union européenne, il est possible de recevoir une amende après une infraction à l'étranger. Mais concrètement, les moyens pour obliger le contrevenant à payer sont faibles.
Signalisations différentes, règles parfois inconnues, radars méconnaissables… Il est possible, en toute bonne foi, de se faire « piéger » lorsqu’on roule à l’étranger, même en voulant respecter le Code de la route locale. Avec à la clé la mauvaise surprise d’une amende dans la boîte aux lettres au retour des vacances. En France comme à l’étranger les systèmes de contrôle automatisés se multiplient, que ce soit pour les excès de vitesse ou les Zones à trafic limité (ZTL), qui concernent quasiment tous les centres-villes en Italie. Et attention : un procès-verbal (PV) est envoyé à chaque passage devant la caméra, même si vous tournez par erreur plusieurs fois autour du même pâté de maisons. Ces zones à accès restreint trouvent leur pendant au Royaume-Uni (ULEZ) ou en Allemagne (Umweltzone).
L’impunité n’existe pas quand on roule à l’étranger. En Europe, de nombreux accords d’échange d’informations ont été noués avec d’autres pays. Une infraction commise dans l’immense majorité des pays de l’Union européenne – à l’exception de la Finlande, de la Croatie, de la Grèce, de la Bulgarie et de Chypre – se soldera par l’envoi d’un courrier annonçant la facture au titulaire de la carte grise du véhicule concerné.
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Notons que des accords ont également été signés avec la Suisse et Monaco. Depuis le Brexit, les accords avec le Royaume-Uni sont caducs et n’ont toujours pas été restaurés. Dans une majorité de pays européens donc, une infraction se traduit par l’envoi d’un procès-verbal.
Huit infractions peuvent faire l’objet d’un PV
Toutefois, aucun point ne peut être retiré sur un permis de conduire français après une infraction commise à l’étranger. En effet, d’un pays à l’autre, le nombre de points sur le permis est variable. D’autant que certains États, comme la Belgique, la Suisse ou la Suède, n’ont pas adopté le principe du permis à point. De plus, le barème de sanctions est également différent d’un pays à l’autre. Si l’infraction constatée est particulièrement grave, les autorités locales peuvent prononcer une interdiction temporaire de conduire sur le territoire.
Pour des infractions courantes (petit excès de vitesse, entrée dans une zone à circulation restreinte…), la seule sanction possible est pécuniaire. Dans ce cas, le montant de l’amende appliqué est le même quel que soit le conducteur (étranger ou non).
Dans de nombreux pays, il faut payer immédiatement en cas d’arrestation. Si l’infraction a été constatée par un système automatique, le PV est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule incriminé dans le cas des pays avec lesquels un accord a été signé pour donner accès aux fichiers des cartes grises.
Seuls huit types d’infractions peuvent faire l’objet d’un envoi de procès-verbal : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ivresse, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, usage d’un téléphone portable en conduisant ou tout autre appareil de communication. Les infractions relatives au stationnement ne sont pas concernées par l’accord : aucun risque donc d’être poursuivi après avoir « oublié » de payer son parking.
L’infraction a été constatée avec votre voiture
Si l’une des infractions précitées a été constatée avec votre voiture dans un pays qui dispose d’un accord d’échange avec la France, un courrier arrivera dans votre boîte aux lettres. Il s’agit là d’une notification d’infraction – le terme a son importance juridique – et celle-ci doit correspondre, pour être valable, à un formalisme précis : le courrier doit être rédigé dans la langue du pays du destinataire, doit préciser les détails de l’infraction (nature, date, lieu et heure), doit indiquer les moyens et date de paiement, ainsi que les procédures de recours. Vous serez généralement renvoyés vers un site internet, traduit dans plusieurs langues européennes. Et si payer par carte bancaire est aisé… contester en ligne l’est beaucoup moins : il est parfois exigé de rédiger la requête dans la langue du pays dans lequel l’infraction a été commise.
Dans les faits, même si le ton du courrier est intimidant et que le papier est tout ce qu’il y a de plus officiel, il peut être tentant de ne pas payer si on n’a pas l’intention de retourner dans le pays. Comme stipulé plus haut, il s’agit en effet d’une « notification », qui n’a en vérité pas grand-chose de contraignant, comme l’explique Rémy Josseaume, avocat spécialiste du droit routier : « Chaque État reste souverain. Cela signifie que la justice d’un pays ne peut poursuivre quelqu’un hors de son territoire. Le seul moyen de contraindre à payer une amende serait que le procès-verbal soit retranscrit en droit français par un juge français pour appliquer la décision. Mais cela ne peut concerner des amendes inférieures à 70 € et, surtout, la France n’arrive pas à recouvrer toutes les amendes émises en France auprès de citoyens français. L’appareil judiciaire a autre chose à faire ! »
Bonne nouvelle pour les automobilistes : « Le risque d’être sanctionné en France pour une infraction commise à l’étranger est pour ainsi dire nul ». Et l’avocat de préciser que s’il existe bel et bien une coopération entre les pays européens, celle-ci ne concerne que l’accès au fichier des cartes grises. Il est donc « faux de dire que la France peut recouvrer les amendes émises à l’étranger. »
Huissiers ou sociétés de recouvrement
Il n’y a donc guère de risques à ne pas payer ces amendes. Pourtant, certains pays ont recours à des méthodes intimidantes, en faisant appel à des huissiers ou des sociétés de recouvrement, qui se font un plaisir d’augmenter la facture avec des frais à chaque courrier. « Tant qu’il n’a pas de titre exécutoire (ce qui implique la décision d’un juge français, NDLR), un huissier ne peut rien faire », rappelle Rémy Josseaume.
En somme, si une municipalité italienne a recours à de tels procédés parce que vous êtes entrés dans une zone à circulation restreinte, c’est une forme de bluff. « Surtout, cela questionne sur le droit à la défense. S’il est relativement facile de se défendre en France pour une infraction commise en France, lorsqu’on est français, il apparaît aberrant d’aller se déplacer dans le sud de l’Italie pour répondre à une convocation de justice pour une amende à 90 €, lâche l’avocat. Cela tombe alors sous le coup du formalisme de procédure excessif, spécifiquement limité par le droit européen. Cela permet de ne pas donner suite au cas où les moyens nécessaires pour exercer ses droits sont disproportionnés par rapport à l’infraction. »
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Tout cela est évidemment valable si vous ne comptez pas retourner dans le pays en question avec votre voiture. Car en cas d’arrestation, toutes les sommes liées à une procédure judiciaire en cours peuvent être demandées. Ainsi, les frontaliers ont tout intérêt à payer ou contester leurs amendes le plus vite possible s’ils vont quotidiennement ou presque dans le pays voisin.
Quand l’infraction a été constatée avec une voiture de location
Dans l’immense majorité des cas, les voitures de location sont immatriculées dans le pays où elles sont louées et les contraventions sont directement envoyées à la société de location, qui est censée les transférer aux clients concernés. « En aucun cas les sociétés de location ne peuvent utiliser les coordonnées bancaires de leurs clients pour payer une amende », martèle Rémy Josseaume. « Même si cela est inscrit dans les conditions générales du contrat de location, c’est illégal car cela prive le conducteur de son droit élémentaire à un recours. La seule chose qu’un loueur peut faire payer, ce sont les frais de gestion du PV. »
Chez les grandes sociétés de location, cette pratique a presque totalement disparu mais gare ! Par la suite, un courrier est envoyé au domicile du client par les services de police en question, et cela peut même concerner les pays avec lesquels aucun accord bilatéral n’a été signé, puisque cela n’implique pas d’avoir accès au fichier des immatriculations d’un autre pays. Mais dans ce cas également, aucun système judiciaire étranger n’a réellement le moyen de faire payer les amendes à des ressortissants étrangers.