Violences sexuelles : les députés approuvent en commission la loi intégrale
La loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée à l’unanimité des votants en commission, mercredi 23 septembre. Porté par le gouvernement après l’affaire Lyhanna, ce texte ambitieux sera examiné en séance le 1er octobre.
Les députés ont approuvé mercredi 23 septembre en commission la loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), texte-fleuve censé répondre aux failles révélées par plusieurs scandales ces dernières années, avant l’arrivée dans l’hémicycle le 1er octobre.
Le texte se veut une réponse aux nombreuses affaires de violences sexuelles, y compris pédocriminelles, qui ont marqué l’opinion ces dernières années.
Le texte a été adopté à l’unanimité des votants. Le RN, très discret au stade de la commission, s’est abstenu. Malgré cette unanimité, des parlementaires questionnent sa portée, notamment si les budgets alloués ne suivent pas.
S’il entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, il divise aussi sur certains sujets de fond, certains ayant été renvoyés à la discussion dans l’hémicycle.
Un socle d’enquête
C’est l’une des mesures phares de la proposition de loi : pour éviter que des plaintes restent sans suite, elle prévoit un socle minimal d’actes d’enquête, allant de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’éventuelles autres victimes. Les députés ont adopté un délai d’un an pour réaliser ces actes mais cette question va être soulevée de nouveau dans l’hémicycle.
Dans les cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il serait interdit aux enquêteurs de collecter des preuves sur les « antécédents sexuels » d’une plaignante, – disposition largement consensuelle – mais aussi sur sa « crédibilité » ou sa « moralité ». Or l’interdiction d’enquêter sur la « crédibilité » fait débat, notamment à gauche, plusieurs députées estimant que cela empiétait trop sur les droits de la défense.
Un autre article promet des débats nourris dans l’hémicycle. Accueilli froidement par le gouvernement, il prévoit en l’état l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle ou lorsqu’ils sont établis d’une autre manière.
Entreprises, hôpital, et partis politiques
Espérant faire sauter des tabous dans le monde du travail ou dans des organisations, le texte protège contre toute mesure de représailles les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné des faits dans leur entreprise. Et si un employeur informé d’un signalement ne mène pas d’enquête interne, il encourrait une sanction financière lourde.
Prenant appui sur cet article, les députés ont transposé la logique aux partis politiques et syndicats, avec un amendement prévoyant que lorsqu’une personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation, la conduite de l’enquête interne doit être confiée à une structure qui échappe à son autorité.
Dans le domaine de la santé, le texte escompte combler certaines failles, notamment après l’affaire Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien qui a commis des centaines de viols et agressions sexuelles.
Le texte étend les prérogatives de l’ARS en lui confiant un pouvoir de suspension en cas de mise en examen d’un soignant pour certains faits liés à sa profession. En cas de condamnation définitive pour un crime, tout professionnel de santé, même en formation, serait automatiquement interdit d’exercer. Les députés s’opposant sur l’opportunité d’élargir cette peine aux délits à caractère sexuels et pas seulement aux crimes.
En revanche, faute de moyens humains, les députés ont renoncé à une mesure phare : un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant à l’école, afin de détecter des cas de violences. Un entretien annuel serait proposé à partir du CP à chaque élève mais sans caractère obligatoire.
Mym, OnlyFans… Plateformes dans le viseur
La proposition de loi comporte un large volet « cyber », aggravant par exemple la diffusion non consentie d’un contenu sexuel et réprimant leur création sans le consentement de la personne représentée, alors que l’explosion de l’intelligence artificielle fait craindre une montée exponentielle du nombre de ces contenus (notamment les « deepfakes »).
Au cours d’un vif débat, les parlementaires ont aussi choisi de faire entrer les actes sexuels rémunérés réalisés à distance dans le champ du proxénétisme, avec dans le viseur des plateformes comme OnlyFans ou Mym.
Une mesure qui vise les contenus de nature sexuelle réalisés en réponse à la demande d’un client, certains députés y voyant une « porte d’entrée » vers la prostitution des plus jeunes. Mais d’autres parlementaires s’inquiètent qu’une interdiction n’amène certains travailleurs du sexe vers des pratiques physiques plus dangereuses, au contact des clients.