Violences intrafamiliales : pour que les auteurs soient aussi payeurs !

A la veille de l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, nous, rédactrices et signataires, appelons à compléter le texte par un volet patrimonial, issu de notre expérience de terrain.

September 15, 2026

En ce mois de septembre, l’Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi n °2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Déposée le 2 décembre par la députée Céline Thiébault-Martinez [membre du Parti socialiste, élue en Seine-et-Marne, NDLR] et une coalition transpartisane de plus de 150 parlementaires, élaborée pendant près d’un an avec les organisations féministes et de protection de l’enfance, elle est une chance historique de faire entrer notre pays dans une ère nouvelle.

Nous la soutenons : juridictions spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d’actes d’enquête, protection renforcée des enfants…

Ce texte s’attaque enfin aux défaillances que les praticiens dénoncent depuis des années, dans un pays où, en 2023, 271 000 femmes ont été victimes de violences conjugales et 160 000 enfants sont en moyenne, chaque année, victimes de violences sexuelles, soit trois enfants sur une classe de 30 élèves…

Il est frappant de constater que des milliards d’euros peuvent être mobilisés rapidement pour financer des conflits visant à protéger des intérêts financiers, alors qu’il semble beaucoup plus difficile de dégager des budgets équivalents pour protéger les individus, et en particulier les femmes et les enfants.

Ce silence, cette inaction et l’absence d’une politique plus globale de lutte contre les violences ont pourtant un coût humain considérable, se traduisant chaque année par des milliers de morts et de victimes de toutes sortes d’abus.

Il est si douloureux de compter les mort.es., d’entendre les médias égrainer au quotidien les noms des défunt.es. Quelques jours d’indignation, de grandes déclarations, puis déjà un autre nom vient effacer le précèdent…

Pour agir au-delà des mots, attaquons-nous à ce qui autorise certain.es à recourir à la violence : l’argent et le pouvoir qu’il confère.

Les violences intrafamiliales ont un coût sociétal indéniable.

Il est aujourd’hui supporté par l’ensemble des citoyens, y compris les victimes, à travers l’impôt qui finance à la fois la sanction des auteurs et l’accompagnement des victimes. En revanche, il n’est pas suffisamment assumé par celles et ceux qui en sont les auteurs.

Le coût pour la société se chiffre en dizaines de milliards d’euros chaque année.

Les victimes supportent leurs frais de relogement quand elles doivent fuir, les soins, les frais de procédure, et parfois, comble de l’injustice, une pension versée pendant toute la durée du divorce, au titre du devoir de secours, à leur conjoint violent.

La collectivité prend en charge, pour la victime, le coût des hébergements d’urgence, certains soins, l’aide juridictionnelle, l’indemnisation par la solidarité nationale, et pour l’auteur celui du traitement judiciaire, de l’enfermement, des soins, de la réinsertion…

La question est donc : quel est le coût financier pour l’auteur ? Il conserve généralement la majorité de ses revenus et de son épargne. Il maintient globalement son train de vie pendant que les budgets de la société et des victimes se réduisent drastiquement…

Les éventuelles indemnités qu’il verse à sa victime ne suffisent pas à rééquilibrer cette disparité. Cette situation nourrit un sentiment d’injustice grandissant, chez les victimes comme dans l’ensemble du corps social.

La confiscation pénale de droit commun existe. Elle est prévue à l’article 131-21 du Code pénal, mais elle ne vise pour l’essentiel que les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit et elle profite à l’Etat, non à la victime.

Rien ne s’oppose pourtant à un changement de logique dans le cadre d’un traitement financier des violences intrafamiliales (VIF) sur le plan civil.

En effet, le Conseil constitutionnel admet les atteintes au droit de propriété lorsqu’elles sont proportionnées et justifiées par un motif d’intérêt général suffisant. La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a ouvert la voie en privant le conjoint meurtrier des avantages matrimoniaux.

La directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France doit transposer d’ici juin 2027, garantit à la victime le droit d’obtenir de l’auteur une indemnisation totale de son préjudice. L’exemple de l’Espagne, dont la loi organique de 2004 a précisément inspiré la démarche de la loi intégrale, a démontré que créer un fonds de garantie dédié aux victimes était possible.

Nous proposons donc de compléter la loi intégrale par différentes mesures patrimoniales graduées, proportionnées et laissées à l’appréciation du juge, ainsi que par la création d’un fonds VIF.

Concernant les mesures patrimoniales : le juge appréciera, dès la première condamnation pénale, la possibilité d’ordonner une peine complémentaire de prélèvement sur les revenus et le patrimoine de l’auteur, de 5 à 30 %, qui serait versée directement à la victime, en complément des pensions et des dommages-intérêts. Cette somme permettra de rétablir une justice patrimoniale à laquelle la situation de violence a pu porter atteinte.

En cas de récidive, ce taux pourrait être porté à 60 % dans le respect du solde bancaire insaisissable et des droits des bénéficiaires d’assurance-vie de bonne foi. En cas de meurtre commis au sein du couple, le patrimoine propre de l’auteur serait confisqué à hauteur de 90 % et affecté en priorité aux enfants devenus orphelins.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge ordonnerait la jouissance nécessairement gratuite du domicile conjugal au bénéfice de la victime. Il ne serait plus question, pendant le temps de protection, que l’auteur bénéficie d’une indemnité d’occupation. Le conjoint reconnu coupable de violence ne pourrait plus prétendre à une pension au titre du devoir de secours entre époux ni à une prestation compensatoire.

Un « Fonvif » pourrait être créé pour aider toutes les victimes dont l’agresseur est insolvable. Il serait financé en priorité par les auteurs eux-mêmes, sur le modèle du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), par prélèvement d’une partie de leurs revenus et patrimoine.

La distinction rigide entre le civil et le pénal n’arrange que l’auteur de violences. Elle n’est d’ailleurs invoquée que par lui, soucieux d’éviter que ses condamnations pénales aient une quelconque répercussion sur le plan civil. Pourtant, dans le champ familial, les matières pénales et civiles sont intimement liées. La réponse judiciaire doit donc être à 360 degrés et englober tous les aspects du dossier pour que le préjudice des victimes soit non seulement mieux réparé, mais aussi que les inégalités créées par la violence dans le quotidien de la victime soient mieux compensées.

Frapper les auteurs au portefeuille, c’est enfin mieux protéger les victimes, prévenir la récidive et cesser de faire porter à la société le prix de la violence.

La crainte de l’auteur ne doit pas se limiter à celle de la sanction pénale à travers la privation de liberté. Elle doit aussi être une peur financière, aux répercussions durables sur son quotidien.

Mesdames et messieurs les parlementaires, la loi intégrale peut devenir le texte fondateur que notre pays attend en révolutionnant la prise en charge des victimes, mais aussi du coût de la violence, à la condition de prendre en charge tous les aspects du problème y compris ceux financiers : tu frappes, tu paies !

Rédactrices et signataires

• Barbara Régent, avocate au barreau de Paris ;

• Marie Blandin, avocate au barreau de Rennes, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

• Joséphine Coz, avocate au barreau de Paris.

Premiers signataires

Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre des Droits des Femmes et présidente de France Terre d’Asile ; Dominique de Saint Mars, autrice de « Max et Lili » et du Permisdeprudence.fr ; Nagui, animateur radio-télé ; Catherine Ceylac, journaliste ; Martin Winckler, écrivain et médecin ; Thomas VDB, comédien ; Guillaume Meurice, humoriste ; Cécile Bois, comédienne ; Bruno Solo, acteur ; Eric Métayer, réalisateur ; Mathieu Madénian, comédien et humoriste ; Tété, artiste ; Emilie Andéol, championne olympique de judo ; Noémie de Lattre, artiste ; Swann Périssé, humoriste ; Olivia Moore, humoriste ; Christophe Acker, réalisateur ; Nans Thomassey, réalisateur ; Christelle Taraud, historienne ; Sylvaine Grévin, présidente de la Fédération nationale des Victimes de Féminicides (FNVF) ; Audrey Guiller, journaliste et autrice ; Lauren Malka, journaliste ; Marine Bachelot Nguyen, autrice et metteuse en scène ; Lou Lubie, dessinatrice et scénariste de BD ; Mélanie Page, comédienne et écrivaine ; Muriel Combeau, actrice ; Jean-Pierre Michaël, comédien ; Frédéric Chau, comédien et scénariste ; Fanny Dufour, organisatrice du festival Visibles ; Christine van Geen, autrice et enseignante ; Léa Toledano, présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Bas-Rhin et avocate ; Anna Matteoli, chercheuse associée au Centre de Droit privé fondamental (CDPF) de l’université de Strasbourg ; Patricia Waltrigny, directrice du CIDFF de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ; Geneviève Lieby, présidente du CIDFF du Haut-Rhin ; Karine Chaye, vice-présidente de l’association Reprenvis (Réseau Prévention normand Violences sexuelles) ; Cinzia Guarnaccia, psychologue clinicienne et maîtresse de conférences en psychologie clinique à l’université Rennes-II ; Krystel Nyangoh Timoh, professeure des universités-praticienne hospitalière (PU-PH) à Rennes ; Marion Thorel, psychologue spécialisée en criminologie et victimologie ; Delphine Theaudin, psychologue clinicienne et psychocriminologue ; Stéphanie Le Gal-Gorin, sociologue ; Sophie Roquelin, sexologue ; Sophie Rossi, présidente de SexTech For Good et entrepreneure ; Christel Bony, fondatrice du collectif SexTech For Good ; Mélissa Mariau, avocate et coprésidente du Groupe de Défense des Victimes d’Infractions pénales de Rennes ; Auréa Piederriere, avocate au barreau de Rennes ; Benoît Guichoux, avocat au barreau de Rennes ; Anna Mokrani, avocate au barreau de Rennes ; Aude Le Garzic, juriste en droit patrimonial de la famille ; Marielle Trinquet, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; Héloïse Malherbe, avocate à Rennes, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; Vanessa Blot, avocate à Lille, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; Florence Joffroy, avocate au barreau de Nancy ; Carole Moulin-Calmes, avocate à La Seyne-sur-Mer (Var) ; Justine Bougo-Bidegaray, avocate au barreau de Rennes ; Laure Ignace, avocate au barreau de Rennes ; Anne-Claire Le Jeune, avocate au barreau de Paris ; Corinne Thulier-Desurmont, avocate au barreau de Lille ; Ghislaine Jeaunaud, avocate membre des Avocats de la Paix (ADLP) ; Océane Goursaud, avocate en droit de la famille au barreau de Nantes ; Jean Marc Regent, médiateur et coordinateur parental ; Claire Dupuy, directrice de la maison Ker Antonia ; Virginie Leclerc, responsable mécénat, Fondation Solacroup-Hébert/Ker Antonia ; Cécile Ollivon, présidente de Lyzya ; Isabelle Gueguen, dirigeante de Perfegal ; Maryne Bruneau, dirigeante du cabinet Egaluce et autrice ; Régis Bozec, dirigeant de Mind the Gapp ; Sophie et Roland Jourdain, coprésidente et coprésident du fonds d’intérêt général Explore ; Valentine Mabille, productrice ; Léa Jeanne Boehringer, scénariste ; Lucie Nicolas, autrice et metteuse en scène ; Charlotte Baheu, comédienne et metteuse en scène ; Catherine Vigneau, comédienne ; Clémence Aurore, comédienne et formatrice ; Catherine Bossard, comédienne ; Sylvestre Bourdeau, metteur en scène et comédien ; Jordan Roni Alkekengi, chanteuse et autrice ; Marwa Rochay, autrice ; Justine Prigent, illustratrice ; Claude Didierjean-Jouveau, autrice ; Emmanuelle Herr, fondatrice de La Prise de Parole organique ; Françoise Kieffer, retraitée de l’Administration d’Etat en qualité de déléguée régionale en charge des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Ange Naël, formatrice égalité ; Aurélie Drivet, adjointe élue à la ville de Brest en charge de l’inclusion et du handicap ; Monica Mejia, psychologue clinicienne et fondatrice de La Vie des Parents à Rennes ; Marie-Cécile Le Hen-Penvern, créatrice du podcast « Elles en Bretagne » ; Aminata Bléas-Sangaré, podcasteuse ; Johan Reboul, Le Jeune Engagé ; Nicolas Benoit, humoriste.

Cet article est une tribune, rédigée par un auteur extérieur au journal et dont le point de vue n’engage pas la rédaction.

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