Un contrôle déclenché dès le rachat de 10% du capital (contre 25% actuellement): face aux risques d’ingérences étrangères, le gouvernement veut verrouiller le capital des entreprises stratégiques

Le gouvernement renforce son contrôle sur les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Par décret, le seuil de prise de participation déclenchant l'arbitrage du ministère de l'Économie pour un investisseur non européen dans une entreprise cotée sensible passe de 25% à 10%. Ce...

August 3, 2026

Un contrôle déclenché dès le rachat de 10% du capital (contre 25% actuellement): face aux risques d'ingérences étrangères, le gouvernement veut verrouiller le capital des entreprises stratégiques

Publié aujourd'hui à 07h30

Le gouvernement renforce son contrôle sur les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Par décret, le seuil de prise de participation déclenchant l'arbitrage du ministère de l'Économie pour un investisseur non européen dans une entreprise cotée sensible passe de 25% à 10%. Ce durcissement vise à protéger les technologies clés et la souveraineté industrielle française dans un contexte de tensions géopolitiques.

Coup de vis à venir. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé un décret publié ce dimanche 3 août visant à renforcer le contrôle de l'État sur les achats d'entreprises des secteurs sensibles par des investisseurs étrangers.

Afin de "continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs pour (la) sécurité" du pays, Matignon abaisse le seuil à partir duquel le ministère de l'Économie peut s’impliquer dans la prise de participation via des sociétés étrangères.

Jusqu'alors, si un investisseur non européen acquérait 25% ou plus d'une société française d'une entreprise française d'un secteur sensible et cotée en Bourse, le ministère de l'Économie avait son mot à dire. Désormais, ce seuil est rabaissé à 10%.

"Dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions", l’idée est de "se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE (Union européenne) et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale", écrivent les services du Premier ministre dans un communiqué.

"Changement radical de posture"

"Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon une procédure accélérée", a-t-il encore été précisé. L'investisseur étranger devra effectivement notifier à la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Après réception du dossier complet, le ministre décidera dans un délai de 10 jours si l’opération nécessite un examen approfondi.

La France attire-t-elle toujours les investisseurs étrangers?

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Ce décret fait suite à un rapport parlementaire remis au Premier ministre le 20 juillet, préconisant un "changement radical de posture" pour renforcer la sécurité économique de la France face aux menaces géopolitiques. Les députés y avaient recommandé de "mieux encadrer les délais de procédures" pour le contrôle des investissements étrangers en France, et appelaient de leurs vœux à "renforcer les capacités d'intervention financière de l'État". La création d’un fonds de pension dont la ressource pourrait "être orientée vers des investissements soutenant la souveraineté industrielle" avait notamment été évoquée parmi les recommandations.