Un appel au volant en mode «mains libres», c’est légal, mais pas…
Même si elle a fait valoir qu’elle respectait la loi car elle utilisait le dispositif « mains libres » pour effectuer un appel téléphonique en conduisant sa voiture, une femme de Laval a écopé d’un constat d’in...
Même si elle a fait valoir qu’elle respectait la loi car elle utilisait le dispositif « mains libres » pour effectuer un appel téléphonique en conduisant sa voiture, une femme de Laval a écopé d’un constat d’infraction. Le dispositif « mains libres » permet effectivement de parler au téléphone en toute légalité, mais il ne faut pas tenir l’appareil cellulaire « dans ses mains », a souligné la Cour d’appel.
Cette affaire rappelle les règles en vigueur sur l’utilisation d’un cellulaire lorsque l’on conduit un véhicule.
Dans cette situation particulière, une femme a appelé son conjoint — avant de démarrer son véhicule — au moyen d’un dispositif intégré à son véhicule qui comprend un écran tactile connecté par Bluetooth à son téléphone cellulaire.
Pendant qu’elle conduisait, son téléphone a glissé. Elle l’a récupéré avec sa main et l’a tenu pendant deux minutes.
Un policier l’a vue : elle a alors reçu un constat d’infraction de 300 $.
Le Code de la sécurité routière interdit d’utiliser un cellulaire lorsque l’on conduit. Il y a une exception à cette règle : l’appel est permis si le conducteur utilise un dispositif mains libres.
C’est ce que la conductrice a plaidé pour éviter de payer l’amende. Elle a soutenu que le simple fait d’avoir tenu l’appareil en main en communiquant au moyen d’un dispositif mains libres, sans activer la fonction haut-parleur du téléphone cellulaire et sans aucune preuve de distraction, ne saurait être assimilé à un usage actif au sens de la loi.
Un juge la Cour municipale lui avait donné raison et l’avait acquittée. Mais en appel, la Cour a rejeté les arguments de la conductrice.
« Sur l’interprétation de “dispositif mains libres”, il y a lieu de rejeter les prétentions de l’appelante. Il est évident que l’usage d’un tel dispositif sous-entend forcément que le conducteur n’a pas l’appareil portatif dans les mains, bref qu’il a effectivement “les mains libres”. »