Santé. Aide à mourir : Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel après le vote
Le Premier ministre interrogera les Sages au sujet du délai de retractation, du respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine et sur l'application de la clause de conscience.
Face aux oppositions persistantes à la loi créant un « droit à l'aide à mourir », notamment à droite, Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption attendue par l'Assemblée nationale mercredi de cette réforme sociétale majeure. Le texte entend instaurer un droit à l'aide à mourir sous strictes conditions, une forme d'euthanasie et de suicide assisté comme cela existe dans d'autres pays.
« Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en oeuvre », indique mardi Matignon dans un communiqué. Les services du Premier ministre, qui est réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que « l'application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
De quoi faire dire au sénateur Les Républicains Francis Szpiner, hostile à la réforme, que c'est un « aveu » de la part de Sébastien Lecornu que le texte, « profondément déséquilibré », serait « le plus permissif au monde ». Cette saisine des Sages devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte qui doit enfin être adopté mercredi après de nombreuses et longues péripéties parlementaires: quatre votes positifs des députés mais aussi trois négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre. Le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme le permet la Constitution.
Les trois premiers scrutins dans la chambre basse du Parlement ont donné lieu à une large majorité, même si elle a tendu à s'amenuiser : 305 voix contre 199 en mai 2025; 299 contre 226 en février 2026; 295 contre 232 en juin 2026. Si la gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet qui mêle l'intime au politique.
Le délai de rétractation en question
La saisine des Sages par Sébastien Lecornu visera à interroger le Conseil constitutionnel au sujet du « respect, par la longueur du délai de rétractation (...) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », indique Matignon. Selon le texte, le malade aura un « délai de réflexion d'au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu'il demande l'administration de la substance létale », une fois que le médecin a rendu sa décision, qui devra être elle-même prise dans un délai de 15 jours après la demande d'aide à mourir du malade. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte.
La saisine portera également « sur le respect de ces mêmes principes » (de liberté personnelle et de dignité humaine, ndlr) « par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ».
Elle portera enfin sur « l'articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l'aide à mourir, et « l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l'aide à mourir », détaille encore Matignon. Le président LR du Sénat Gérard Larcher s'est lui aussi engagé la semaine dernière à saisir le Conseil constitutionnel.