Primes à la rénovation : un délai supplémentaire “pas à l’ordre du jour”, le gouvernement maintient le cap malgré les recours
Nouveau texte pour répondre aux critiques du Conseil d'État ou transaction pour annuler les recours : le gouvernement wallon prêt à tout pour "sécuriser le régime des primes à la rénovation" ?
C'est un nouveau rebondissement dans la saga des primes à la rénovation : selon nos confrères du Vif, le gouvernement wallon aurait, via ses avocats, proposé sept millions d'euros pour que les quatre recours à l'encontre du régime transitoire de ces primes soient abandonnés. Pour rappel, les plaignants estimaient que plusieurs aspects de ce régime – dont l'effet rétroactif et l'exigence d'un acompte – allaient à l'encontre des principes de proportionnalité et d'égalité entre catégories de personnes.
"Pratique courante"
Déposés au Conseil d'État, ces recours attendent encore le verdict, prévu pour début 2027. Mais l'auditeur du même Conseil d'État rendait, il y a quelques semaines déjà, un avis assez négatif pour la Région wallonne. Si la décision finale du Conseil d'État devait aller dans le même sens, "ce qui se passe dans 95 % des cas" observait, lucide, la ministre wallonne du Logement Cécile Neven (MR), on pourrait faire face à une annulation pure et simple de ce régime transitoire. Avec comme effet, un surcoût de 500 millions d'euros, affirmait mi-juillet la ministre. De quoi faire monter la facture à 1,5 milliard d'euros.
Entre ce montant astronomique et sept millions d'euros, le choix était vite fait. Encore fallait-il que cela aboutisse. Car nos confrères du Vif rapportent qu'une personne impliquée dans les recours a décidé de s'opposer à la proposition du gouvernement wallon, ce qui mène donc à leur poursuite.
Du côté de la ministre, on rappelle qu'elle avait été claire : "La Wallonie analyserait toutes les possibilités lui permettant de sécuriser le régime des primes à la rénovation. La solution transactionnelle constitue une pratique courante dans ce genre de procédure. Elle a pu être examinée à ce titre par le conseil de la Région wallonne", nous précise-t-on à son cabinet. Il n'y aura pas plus de précisions, ni de confirmation de la proposition à hauteur de sept millions, les échanges étant "confidentiels".
Des dérogations pour un délai allongé ?
En attendant, "la procédure devant le Conseil d'État suit son cours". Le gouvernement a d'ailleurs adopté, en première lecture, un texte "qui répond aux différents éléments soulignés par l'auditeur du Conseil d'État", sans pour autant "toucher à la nature de l'arrêté" sur la période transitoire. Le nouveau texte passera d'ailleurs par la case Conseil d'État pour qu'un avis soit rendu sur les propositions.
La ministre Neven souligne également que, malgré les récents développements, "le régime actuel reste pleinement effectif". Le régime transitoire garde dès lors sa date limite du 30 septembre, date à laquelle "toute demande de prime, en ce compris la facture finale, devra être introduite", rappelle le SPW. Et ce malgré certaines voix demandant des dérogations suite à des retards sur certains chantiers. Mais "à ce stade, un report de délai n'est pas à l'ordre du jour", nous fait-on savoir.
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