Mort de Shemseddine à Viry-Châtillon: deux suspects remis en liberté à cause d’un vide juridique
Deux jeunes hommes mis en cause dans la mort de Shemseddine, adolescent mort après avoir été roué de coups à la sortie du collège en 2024, ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire le jeudi 9 juillet, en raison d'un vide juridique sur les détentions provisoires de certains mineurs. La...
Publié aujourd'hui à 13h28
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Photographie d'illustration montrant le pignon du palais de justice de Strasbourg, dans l'est de la France, le 1er juin 2026. - Photo par JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP
Deux jeunes hommes mis en cause dans la mort de Shemseddine, adolescent mort après avoir été roué de coups à la sortie du collège en 2024, ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire le jeudi 9 juillet, en raison d'un vide juridique sur les détentions provisoires de certains mineurs. La famille de la victime l'a appris sur les réseaux sociaux.
Deux jeunes hommes mis en examen dans l'affaire de la mort de Shemseddine, adolescent de 15 ans roués de coups à la sortie de son collège de Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté le jeudi 9 juillet en raison d'un vide juridique, selon les informations de BFMTV confirmant Europe 1. Ces deux jeunes hommes, mineurs au moment des faits, étaient jusque-là placés en détention provisoire.
Selon les informations de BFMTV, l'ordonnance de mise en accusation, qui ordonne le renvoi des deux jeunes hommes pour "coups mortels", a été rendue quelques semaines avant cette décision.
L'avocate de la famille de Shemseddine a alors fait appel de cette ordonnance, demandant la requalification des faits en "assassinat", ou au moins "meurtre", ainsi que le renvoi de trois autres mis en examen qui avaient bénéficié d'un non-lieu.
Vide juridique sur la détention provisoire de certains mineurs
Après l'audience de l'appel il y a quelques semaines, le délibéré a été rendu jeudi: la chambre de l'instruction n'a pas statué sur les demandes de l'avocate, mais sur la détention provisoire des deux accusés. Celle-ci est devenue illégale en raison de l'abrogation récente d'une loi pénale.
Depuis le 1er juillet, les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans accusés de faits criminels (comme un viol ou un meurtre), placés en détention provisoire, dont l'enquête judiciaire vient de se terminer et qui sont donc en attente de leur procès, ne peuvent plus être maintenus en détention provisoire.
"La famille n'a jamais été informée ni avisée"
Cette abrogation fait suite à une décision du Conseil constitutionnel en juin 2025, qui avait censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, car trop calquée sur la justice des majeurs. L'instance avait laissé un an au législateur pour voter une nouvelle loi pour la remplacer, ce qui n'a pas été fait.
La libération des deux jeunes hommes mis en cause dans la mort de Shemseddine a donc été exécutée jeudi soir. Selon nos informations, ils ont été libérés sous contrôle judiciaire, avec obligation de ne pas quitter le territoire, d'aller en Essonne et de se parler entre eux.
Auprès de BFMTV, Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine, confie que celle-ci a appris cette libération en voyant des vidéos sur les réseaux sociaux.
"La famille de la victime n’a jamais été informée, ni avisée, au préalable de cette remise en liberté ou d’une difficulté sur la détention", déclare-t-elle.
"La chambre de l’instruction ne nous a pas avertis avant qu’il y avait cet examen sur la légalité de leur détention. Si ça avait été le cas, j’aurais pu préparer la famille", s'indigne Me Pauline Ragot.
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Une mesure pour palier ce vide juridique a été ajoutée in extremis dans la loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin, votée par le Parlement jeudi. Elle reste à être promulguée, devant auparavant être examinée par le Conseil constitutionnel.