Mis en examen pour faux en écritures, un ancien policier gersois remis sur le terrain à Toulouse
Mis en examen pour "faux et usage de faux en écriture publique aggravé", un ancien policier d’Auch (Gers) est soupçonné d’avoir falsifié un procès-verbal en 2023. Sous contrôle judiciaire, il a été muté en Haute-Garonne sur la voie publique.
l'essentiel Mis en examen pour "faux et usage de faux en écriture publique aggravé", un ancien policier d’Auch (Gers) est soupçonné d’avoir falsifié un procès-verbal en 2023. Sous contrôle judiciaire, il a été muté en Haute-Garonne sur la voie publique.
La parole des personnes dépositaires de l’autorité publique est un pilier essentiel dans une procédure judiciaire : la parole d’un policier assermenté fait foi. Mais lorsque le policier est soupçonné d’avoir lui-même falsifié un procès-verbal, l’affaire prend une tout autre dimension.
À Auch, un gardien de la paix, Lionel*, est mis en examen dans une affaire de faux procès-verbaux remontant au printemps 2023. Mais il est toujours en activité, sous contrôle judiciaire.
Le risque d’un renvoi devant la cour criminelle
Le policier a été mis en examen le 10 juin 2025 par le juge d’instruction Serge Rey, du tribunal judiciaire d’Agen, où le dossier a été dépaysé. À ce stade, Lionel reste présumé innocent. Le juge Rey est désormais à la retraite et selon des sources judiciaires, l’ordonnance de mise en accusation a été transmise.
Le policier est poursuivi du chef de "faux et usage de faux en écriture publique aggravé". Le juge d’instruction peut donc décider de le renvoyer devant la cour criminelle départementale si la qualification, particulièrement lourde, est retenue. Lorsque de tels faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, l’article 441-4 du Code pénal prévoit en effet jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende.
L’ordonnance de mise en accusation peut cependant être contestée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Un contrôle qui dérape
Les faits, révélés par La Dépêche du Midi, remontent au 19 avril 2023. Ce jour-là, Lionel, accompagné d’un policier adjoint, interpelle à Auch un adolescent âgé de 14 ans, soupçonné de détenir des stupéfiants.
Une fois au commissariat, l’officier de police judiciaire de permanence estime que la procédure ne peut pas être poursuivie en l’état. Aucun élément ne permettait, selon lui, de procéder au contrôle du mineur. Celui-ci devait être remis à ses parents et les produits saisis détruits.
C’est à ce moment que, selon les éléments de la procédure, Lionel aurait décidé de rédiger un procès-verbal faisant état non plus d’une simple détention, mais d’un trafic de stupéfiants auquel le mineur se serait livré.
Enquête interne
Le policier adjoint qui l’accompagnait refuse de s’associer à cette démarche. Il rédige un rapport qu’il transmet au directeur départemental de la sécurité publique du Gers de l’époque, René Pichon. Ce policier adjoint fait ensuite l’objet de remontrances de sa hiérarchie directe. Il lui est demandé de rédiger un second rapport, cette fois présenté comme moins à charge contre Lionel.
La gravité des faits conduit finalement Lionel à être entendu par le juge d’instruction le 11 septembre 2023. Une commission rogatoire est délivrée et confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) de Bordeaux, la "police des polices". Le policier est placé sous contrôle judiciaire.
Parmi les obligations qui lui sont imposées, outre l’interdiction d’entrer en contact avec les personnes impliquées dans le dossier, alors figure l’interdiction d’effectuer des opérations sur la voie publique. Il est également désarmé à Auch.
Retour sur le terrain
Pourtant, trois ans plus tard, Lionel exerce toujours comme gardien de la paix, mais en Haute-Garonne. Affecté le 1er avril 2026 à la CPN Toulouse Rive gauche*, il est en poste au groupe de sécurité de proximité (GSP) de Blagnac, selon une note de service de la Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne (DIPN).
Les obligations de son contrôle judiciaire ont-elles été modifiées ? "En l’état des informations dont nous disposons à l’heure actuelle, rien n’empêche [Lionel] d’exercer ses fonctions au sein d’une unité de type GSP", précise la DIPN 31.
Affecté au corps d’encadrement et d’application (CEA), Lionel exerce des missions au contact direct de la population. Les policiers de ce corps assurent notamment des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sur la voie publique comme dans les services d’enquête ou de renseignement. Ce qui les amène à rédiger des procès-verbaux.