La non-application des décisions de justice par la ministre de l’Asile épinglée par la Commission européenne
La Commission européenne pointe la non-application persistante de décisions de justice en Belgique, notamment en matière d’asile, dans son dernier rapport sur l’Etat de droit publié ce mercredi.
La Commission européenne pointe la non-application persistante de décisions de justice en Belgique, notamment en matière d’asile, dans son dernier rapport sur l’Etat de droit publié ce mercredi.
Par Belga Publié le 17/07/2026 à 18:58 Temps de lecture: 1 min
Le contournement, en mars dernier, d’un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’asile est pointé dans le rapport annuel de la Commission européenne sur l’Etat de droit, qui constate la non-application persistante de nombreuses décisions de justice en Belgique.
La Commission a notamment pris note de l’instruction donnée en mars dernier par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), de ne pas accorder d’hébergement à des demandeurs d’asile qui avaient déjà reçu une protection dans un autre Etat membre. Le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle avaient pourtant annulé cette mesure, mais la ministre s’est obstinée au motif qu’il existerait, selon elle, une autre base légale pour justifier de tels refus.
Plus largement, « le respect par le gouvernement des décisions définitives des tribunaux nationaux et des ordonnances imposant des astreintes reste un problème » en Belgique, selon le rapport. « La supervision par le Conseil de l’Europe des problèmes structurels identifiés en Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme se poursuit ». Concernant l’amélioration de l’efficacité de la Justice, « peu d’efforts » ont été déployés, en particulier pour réduire la durée des procédures, ajoute le rapport.
Le document prend note également des inquiétudes de la société civile face au projet de loi sur les organisations radicales, ou de l’utilisation des sanctions administratives communales contre des manifestants. Il constate par ailleurs qu’aucune mesure n’a été prise pour achever la réforme de la législation sur le lobbying, faute de consensus politique. Pas d’avancée non plus pour combler les lacunes des règles sur le pantouflage.
Des progrès sont toutefois salués, comme le projet d’une nouvelle section au sein du parquet fédéral contre la criminalité financière, ou l’adoption d’une loi protégeant les journalistes contre les poursuites-bâillons, ou encore l’adoption d’une loi pour rendre les postes de la magistrature plus attractifs.
Le prochain budget pluriannuel de l’UE (2028-2034) est appelé à renforcer le lien entre les recommandations du rapport sur l’Etat de droit et le soutien financier de l’Union européenne.
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