La fin du démarchage téléphonique ? On vous explique ce qui change le 11 août
La loi visant à interdire le démarchage téléphonique entre en vigueur ce 11 août 2026. Portée par le sénateur axonais Pierre-Jean Verzelen, elle bannit les appels commerciaux d’entreprises de tous les secteurs d’activité.
La loi visant à interdire le démarchage téléphonique entre en vigueur ce 11 août 2026. Portée par le sénateur axonais Pierre-Jean Verzelen, elle bannit les appels commerciaux d’entreprises de tous les secteurs d’activité.
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« Bonjour c’est Julie je suis conseillère de… » La rengaine irritante des appels de démarchage commercial appartiendra-t-elle bientôt au passé ? À partir de ce mardi 11 août 2026, les consommateurs ne pourront plus être contactés par téléphone sans avoir donné leur consentement préalable.
L’issue d’un long combat porté depuis 2024 par le sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen. La loi adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2025 puis précisée dans un décret au mois de juillet 2026, doit permettre de mieux protéger les Français : 97 % d’entre eux se déclaraient agacés par le démarchage commercial selon une enquête de l’UFC-Que Choisir.
Comment ça fonctionne ?
« L’entreprise devra ainsi recueillir le consentement du consommateur qui devra être exprimé de manière libre, éclairée et par un acte positif clair. Le consommateur ne sera pas regardé comme ayant consenti sans acte positif. Autrement dit, le fait de poursuivre sa navigation sur internet ou une mention pré rédigée ne constitueront pas un consentement suffisant », explique Pierre-Jean Verzelen. L’entreprise devra également indiquer la durée pendant laquelle le consommateur consent à être démarché par téléphone. Cette durée ne pourra pas dépasser un an et le consentement ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Les jours et les horaires d’autorisation du démarchage téléphonique sont aussi définis par la loi : il est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures, et interdit les samedis, dimanches et jours fériés.
Que faire si les appels se poursuivent ?
Rendu caduc par cette nouvelle loi, le service Bloctel, qui permettait aux particuliers de s’opposer à ces appels de démarchage, disparaîtra le 10 août.
En cas d’appels indésirables, il faudra signaler les abus sur la plateforme signal.conso.gouv.fren précisant le numéro de téléphone, le nom de l’entreprise s’il est connu ainsi que le contexte de l’appel frauduleux. Ce sera donc aux entreprises de prouver que la personne jointe a accepté d’être contactée. Les sanctions ont par ailleurs été renforcées : l’amende encourue est de 500 000 euros ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel pour une entreprise.
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