Procès de Frank Stronach: la Couronne en appelle du non-lieu

À Toronto, la Couronne au procès de Frank Stronach a décidé de contester, devant la Cour d'appel de l'Ontario, la décision inusitée de la juge, qui a déclaré un non-lieu pour l'une des accusations pour lesquell...

August 18, 2026

À Toronto, la Couronne au procès de Frank Stronach a décidé de contester, devant la Cour d'appel de l'Ontario, la décision inusitée de la juge, qui a déclaré un non-lieu pour l'une des accusations pour lesquelles elle l'avait pourtant reconnu coupable. L'homme d'affaires de 93 ans a été reconnu coupable en juin d'agression sexuelle et d'attentat à la pudeur avant que l'une des deux condamnations soit annulée le mois dernier.

Le milliardaire faisait face, au moment du prononcé du verdict, à cinq chefs d’accusation concernant les allégations à caractère sexuel de trois femmes pour des faits qui remontent jusqu’à 1977.

La juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l’Ontario, l'avait reconnu coupable de deux des cinq chefs concernant deux des trois plaignantes. Elle l’avait acquitté des trois autres chefs relatifs à la troisième femme.

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L’identité des deux dernières plaignantes, âgées de 63 et de 74 ans, est protégée par une ordonnance des tribunaux.

La défense de M. Stronach avait toutefois révélé à la juge, moins d'un mois plus tard, de nouvelles preuves, qui ont mis en doute la crédibilité de l’une des deux victimes.

Lettre compromettante

L’avocat civil de la plaignante, Shale Wagman, a envoyé, en juillet, une lettre à l’avocate de M. Stronach, Leora Shemesh, pour l'informer que sa cliente poursuivait le milliardaire en dommages et intérêts pour un montant de 900 000 $.

Me Wagman y explique qu'en 40 ans, sa cliente ne s’est jamais remise de l'agression de M. Stronach, qu'elle a subie dans l'appartement de l'homme d'affaires en 1983, et ce, même si elle a travaillé pour lui par la suite.

Or, la plaignante avait dit, lors du procès criminel, qu’elle n’envisageait pas de poursuivre l’accusé, qu’elle n’avait approché aucun avocat et qu’elle avait adoré son travail de secrétaire chez Magna International après que Frank Stronach l’eut embauchée.

La juge avait concédé que les informations contenues dans la lettre différaient des informations que la plaignante avait révélées dans son témoignage et qu'elles étaient maintenant devenues contradictoires.

Elle avait alors décrété un non-lieu pour la seule accusation liée à cette plaignante. Le verdict de culpabilité pour attentat à la pudeur avait été maintenu.

Le privilège avocat-client

Dans un avis déposé mardi devant le plus haut tribunal de la province, la Couronne lui demande de rétablir le verdict de culpabilité et de renvoyer la cause devant la Cour supérieure pour que l'audience sur la détermination de la peine puisse aller de l'avant comme prévu en septembre.

La Couronne soutient que la juge Molloy a commis une erreur en fondant sa décision sur des communications privilégiées entre la plaignante et son avocat, Me Wagman.

Elle explique que la magistrate aurait dû déterminer au préalable si une exception au secret professionnel pouvait être utilisée pour déclarer un non-lieu.

La Couronne ajoute que la juge a également fait erreur en mentionnant qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur la crédibilité de la plaignante, que la défense de Frank Stronach remettait en doute à la lumière de la lettre.

Dans un courriel, l'avocate du milliardaire se dit très déçue de la décision de la Couronne d'interjeter appel.

Vu la façon dont le ministère du Procureur général s'est comporté tout au long du procès, je ne suis pas surprise qu'il continue à gaspiller du temps et des ressources dans ce litige, écrit-elle.

L'avocate avait pourtant expliqué le mois dernier que la Couronne avait toujours le loisir de poursuivre à nouveau son client au sujet de la seule accusation pour laquelle un non-lieu a été décrété.

Je dois l'avouer, je ne vois rien d'autre dans la décision d'aujourd'hui qu'une volonté acharnée de poursuivre mon client à tout prix, conclut-elle.

Aucune date n'a encore été fixée pour entendre l'appel.