L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sera-t-elle vraiment applicable dès la rentrée ?
Entre la mise en place de la vérification de l’âge par les plateformes et les défis du calendrier, plusieurs obstacles restent à franchir. ADRIEN FILLON / Hans Lucas via AFP Dès le 1er septembre les...
Entre la mise en place de la vérification de l’âge par les plateformes et les défis du calendrier, plusieurs obstacles restent à franchir.
ADRIEN FILLON / Hans Lucas via AFP
Dès le 1er septembre les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de comptes sur les réseaux sociaux. Les profils déjà existants seront supprimés dans les quatre mois suivants.
C’était l’une des promesses d’Emmanuel Macron. Après plusieurs mois de débats et un compromis trouvé en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté mardi 21 juillet le texte instaurant un âge minimal de 15 ans pour accéder aux réseaux sociaux en France.
La loi prévoit une mise en place de cette interdiction dès le 1er septembre, si le Conseil constitutionnel, saisi par La France insoumise, n’y voit rien à redire. Le parti de Jean-Luc Mélenchon estime que l’interdiction et le contrôle de l’âge constituent non seulement une atteinte à la liberté d’expression et de communication, mais aussi au droit au respect de la vie privée.
Dans un premier temps, à partir du 1er septembre, chaque utilisateur qui souhaitera créer un nouveau compte devra donner une preuve d’identité pour assurer qu’il a au moins 15 ans. Puis d’ici au 1er janvier 2027, les plateformes devront vérifier l’âge de tous leurs utilisateurs. Les « encyclopédies en ligne », les « répertoires éducatifs ou scientifiques », les « plateformes de développement et de partage de logiciels libres » ou les « projets numériques à vocation éducative » ne sont pas concernés par cette interdiction.
Plusieurs députés étaient toutefois sceptiques sur la mise en oeuvre de la loi. « C’est un texte d’effet d’annonce inapplicable », regretait le sénateur socialiste David Ros, rapporte Public Sénat. « L’interdiction, pour moi, elle est d’une certaine manière quasi inapplicable, parce qu’on ne sait toujours pas comment on va contrôler l’âge de façon effective, alors que c’est dans deux mois, alors même qu’on a un débat qui a lieu à l’échelle européenne », avait avancé Arthur Delaporte, député et porte-parole du Parti socialiste, interrogé par Sud Radio au matin du vote. On vous explique les différentes raisons qui font de la mise en place de cette loi un parcours du combattant.
· Une mise en place difficile de la vérification de l’âge sur les plateformes
Le vote de la loi ne résout pas la question épineuse : comment vérifier concrètement l’âge des utilisateurs ? Le texte ne détaille pas la manière dont les plateformes vérifieront l’âge des utilisateurs, et il leur reviendra de le mettre en place. « Les grandes plateformes sont à mon sens largement prêtes », estime députée Laure Miller, députée Renaissance et rapporteure du texte.
Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance », capables d’attester qu’un internaute a plus ou moins de 15 ans sans transmettre l’ensemble de ses données d’identité aux plateformes. Des solutions comme France Identité ou Docaposte figurent parmi les outils envisagés. La ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s’est montrée confiante : « On est prêts », estimant que l’expérience acquise avec la vérification d’âge imposée aux sites pornographiques permettra un déploiement rapide.
Reste que l’ampleur du chantier est sans commune mesure. Les plateformes devront adapter leurs systèmes de création de comptes, puis demander aux utilisateurs déjà inscrits de justifier leur âge dans les mois suivant l’entrée en vigueur. Un défi technique qui suppose aussi de convaincre des groupes internationaux comme Meta, TikTok ou Snap de déployer rapidement ces dispositifs en France. L’Australie, qui est le premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, a prouvé la difficulté de la mise en place d’une telle loi. Le régulateur du pays avait, après trois mois, pointer du doigt des plateformes qui ne se conformaient pas aux nouvelles obligations.
À cela s’ajoute une difficulté bien connue des spécialistes du numérique : aucune solution de vérification d’âge n’est infaillible. Les VPN, « Virtual Private Network » qui permettent une confidentialité en ligne, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d’autres moyens de contournement pourraient limiter l’efficacité de la mesure. L’exécutif estime tout de même que cela permettra déjà de réduire significativement l’exposition des plus jeunes.
· La question de la conformité avec l’Europe... et le Conseil constitutionnel
Autre obstacle en partie franchi : la loi votée en France se doit d’être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques. Et ce n’était pas gagné.
La Commission européenne avait estimé que la France pouvait fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, tout en demandant de revoir certains mécanismes. Bruxelles élabore en effet une stratégie commune pour l’ensemble de l’Union européenne et demande surtout à la France de ne pas construire un régime national qui s’écarterait du cadre européen.
Cette intervention a profondément modifié la version finale du texte. Le Sénat défendait initialement un système de « liste noire » des plateformes concernées, élaborée par l’Arcom. Cette solution a finalement été abandonnée lors de la CMP.
Dans un communiqué publié la veille du vote, le Sénat expliquait que « les échanges avec la Commission européenne (...) ont convaincu la rapporteure Catherine Morin-Desailly de proposer un retour à une interdiction générale ». Malgré ce compromis le Sénat reste prudent et estime que « le risque de non-conformité à la Constitution (...) ne peut être exclu » à cause de ce point.
· La difficulté de mettre en place l’interdiction des téléphones dans les lycées en cinq semaines
La loi inclut également l’interdiction des téléphones portables dans les lycées, à l’image des collèges où c’est déjà le cas. Édouard Geffray n’avait d’ailleurs pas attendu le vote de la loi pour anticiper la publication, le 2 juillet, d’une circulaire visant à étendre l’interdiction du smartphone et autres objets connectés au lycée.
Là encore, le gouvernement vise une application dès la rentrée, dans un peu plus d’un mois. Mais c’est aux chefs d’établissements que reviendra la charge de mettre en place cette interdiction. Il est prévu que des sanctions puissent être appliquées, comme la confiscation de l’appareil qui ne peut durer que jusqu’à la fin de la journée scolaire. Il leur appartient aussi de préciser les modalités de conservation des appareils et de gérer les situations particulières, notamment pour les usages pédagogiques ou les élèves présentant certains besoins spécifiques. Le tout en cinq petites semaines.
Sur la globalité de la loi, le député Arthur Delaporte questionne : « Est-ce qu’on préfère avoir une interdiction proportionnée, adaptée, effective dans un an, ou quelque chose de contre-productif en voulant être précipité dans deux mois ? J’aurais tendance à dire, prenons un peu de temps pour bien border les choses et les rendre applicables. » Le sénateur centriste Laurent Lafon, président de la commission de la culture et membre de la CMP, admet tout de même : « Chacun est conscient des limites du texte, sur le plan juridique comme de l’application. »