Bilatérales III : le Conseil des Etats ouvre le débat

La Suisse doit aller de l'avant dans ses relations bilatérales avec l'UE. Le Conseil des Etats a entamé lundi sa session sur le sujet. La majorité des sénateurs sont jusque-là favorables au paquet d'accords avec Bruxelles. Le Conseil des Etats doit se prononcer dans la soirée sur l'entrée en matière. Mais l'UDC reste fondamentalement opposée.

September 28, 2026

La Suisse doit aller de l'avant dans ses relations bilatérales avec l'UE. Le Conseil des Etats a entamé lundi sa session sur le sujet. La majorité des sénateurs sont jusque-là favorables au paquet d'accords avec Bruxelles. Le Conseil des Etats doit se prononcer dans la soirée sur l'entrée en matière. Mais l'UDC reste fondamentalement opposée.

Environ la moitié des exportations helvétiques sont destinées à l'UE, quelque 70% des importations proviennent de l'UE et des centaines de milliers de frontaliers travaillent en Suisse: les orateurs se sont succédé pour rappeler l'impact de l'Union européenne dans le pays. Celle-ci est la principale partenaire économique de la Suisse, a-t-on martelé.

Il ne s'agit pas d'une idéologie, mais d'une réalité, a indiqué Tiana Moser (PVL/ZH).

Le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE) a rappelé la proximité géographique, économique ou encore sociale que la Suisse a avec ses pays voisins. "La question n'est pas de savoir si la Suisse doit avoir ou non des relations étroites avec l'UE, mais comment les organiser", a-t-il déclaré. Dans ce cadre, la voie bilatérale doit être consolidée afin d'être poursuivie, a-t-il continué. "Ne rien faire mènera à une érosion progressive et à terme à un blocage des relations."

Isabelle Chassot (Centre/FR) a, elle, demandé de "prendre de la hauteur". Sans ce paquet d'accords, "nous n'aurons pas de meilleure alternative".

Réserves du camp bourgeois

Les partisans au paquet d'accords ont encore salué la voie bilatérale qui a fait ses preuves, permettant à la Suisse de participer au marché intérieur de l'UE sans y adhérer. Damian Müller (PLR/LU) a rappelé que les entreprises suisses profitent "énormément" de l'accès privilégié à ce marché intérieur.

Jusqu'à présent, le partenariat avec l'UE a amené prospérité, sécurité et liberté, a-t-elle encore relevé. Et de citer la lutte contre la criminalité qui ne serait pas aussi efficace sans la collaboration avec l'UE. Elle a aussi rappelé la possibilité d'étudier ou de voyager sans obstacle dans un pays européen.

Certains élus du PLR et du Centre ont toutefois émis des réserves concernant la reprise dynamique du droit, les adaptations de la libre circulation des personnes ou le poids donné à l'administration au détriment du Parlement. "Nous voulons une Suisse qui parle avec l'Union européenne sur un pied d’égalité. Et pas une Suisse soumise à l’Union européenne", a ainsi lancé Marco Chiesa, conseiller aux Etats (UDC/TI).

Beat Rieder, conseiller aux Etats (Le Centre/VS), estime qu'accepter les accords aujourd'hui ne permettra pas de prendre en compte la situation de la Suisse dans le futur. "Si nous approuvons aujourd’hui ces accords, dans deux-trois ans, nous devrons reprendre des législations européennes qui ne seront plus tolérables pour notre place économique, notre agriculture ou dieu sait quel domaine."

Pas un simple accord économique

Outre l'UDC, quelques centristes se sont opposés à l'entrée en matière. Heidi Z'graggen (Centre/UR) a parlé d'"étape d'intégration institutionnelle massive". Elle a dénoncé une concentration de pouvoir trop forte du côté de la Commission européenne.

Il ne s'agit pas d'un simple accord économique, a estimé Beat Rieder. Selon lui, le paquet d'accords soulève des questions en matière de souveraineté et d'Etat de droit. L'UE demande à la Suisse ce qu'elle n'a jamais demandé à aucun autre partenaire.

Le débat se poursuit. Les sénateurs siégeront tard lundi soir. La discussion est prévue jusqu'à mercredi.

juma avec ats

Quel est le programme des discussions?

Lundi, la première session a porté sur l'entrée en matière sur ces accords, car l'UDC, par exemple, y est opposée.

Une fois qu'elle sera validée dans la soirée, les discussions porteront sur la stabilisation des accords. Il s'agit d'une sorte de mise à jour des relations de la Suisse avec l'UE qui nécessite de valider quelles normes européennes seront reprises, dans quels domaines, quels avantages elles apportent... Ensuite, l'heure sera à se demander quelles lois suisses seront à adapter afin de les rendre compatibles avec ces accords.

Sur ce point, plusieurs dossiers pourraient faire polémique comme la protection des salaires. Travailleurs et patrons s’étaient mis d’accord sur des mesures d’accompagnement mais la commission de l’économie du Conseil des Etats veut biffer la mesure 14 qui vise à mieux protéger les syndicalistes dans les entreprises.

Il y a aussi la question de la double-majorité. Ces accords, doivent-ils être validés par le peuple seulement ou par le peuple et les Cantons? Aux Etats, il y a une alliance entre l’UDC, des centristes et des membres du PLR pour favoriser la double-majorité.

Limites imposées par Bruxelles

A noter que si le Parlement fédéral conserve son droit d'amendement, il ne peut pas s'en servir pour revenir unilatéralement ce qui a été négocié et signé avec l'UE en mars. Bruxelles a posé cette limite de manière claire.

"Toute loi qui irait à l'encontre de l'accord le rendrait caduc", a ainsi indiqué l’eurodéputé et rapporteur permanent du dossier suisse, Christophe Grudler.

Or, Berne pourrait par exemple revenir sur la caution déposée par les entreprises européennes qui envoient du personnel travailler en Suisse. L'accord dit que la Suisse ne l'exige plus que des entreprises qui ont déjà sous-payé, mais une commission du Conseil des Etats veut continuer à l'exiger à toutes les entreprises concernées. Cela reviendrait donc sur ce qui avait été négocié.