Interview. Le président national des commissaires de justice veut « remettre le juge au centre du jeu »
La justice semble en difficulté aujourd’hui. Comment l’expliquer ?« La justice est aujourd’hui en difficulté, tout du moins c’est le sentiment qu’ont les justiciables. Ils ont le sentiment que la justice ne va ...
La justice semble en difficulté aujourd’hui. Comment l’expliquer ?
« La justice est aujourd’hui en difficulté, tout du moins c’est le sentiment qu’ont les justiciables. Ils ont le sentiment que la justice ne va pas assez vite et qu’il y a un fossé qui se creuse avec leur ressenti, qui peut avoir des conséquences dans leur quotidien, et la justice elle-même. C’est pour cela que je suis très attaché à l’idée que les commissaires de justice sont, comme le disait un ancien Premier ministre, les juristes du dernier kilomètre. Il nous appartient de rendre la justice plus compréhensible et donc mieux acceptée. Nous travaillons activement à la compréhension et au langage des documents que l’on remet. Nous mettons par exemple un QR code en place sur les actes. Avec un smartphone, il permet d’avoir accès une petite vidéo explicative et facilement accessible d’une ou deux minutes. »
Est-ce réellement possible de la simplifier ?
« Oui. Il faut simplifier la vie des justiciables en leur donnant un accès beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible au droit de manière générale. Il y a encore une fracture numérique très forte entre Paris et province, métropoles et territoires ruraux, elle est présente entre les catégories socio-professionnelles. Je vois un pan de la population qui n’a plus accès à un certain nombre d’informations. Et d’avoir une petite vidéo qui leur permet de comprendre qu’ils sont assignés à comparaître, qu’ils doivent impérativement se faire assister d’un avocat, qu’il ne faut surtout pas manquer l’audience du tribunal judiciaire à telle heure tel jour, c’est pour moi une démarche qui est essentielle. »
« 6 000 cas d’abandons de logements »
Le logement concentre beaucoup de votre activité. Comment cela évolue-t-il ?
« On sous-estime, pour le logement comme pour le social, la tension sociale qui existe dans ce pays. Et je pense qu’il faut y répondre. Nous avons des propositions simples et concrètes en ce sens. Nous avons délivré de nombreux commandements de payer, 171 000 en 2024, 175 000 en 2025, nous avons fait beaucoup plus d’expulsions en 2025 qu’en 2024 (30 000, +27 %). Nous constatons également que le nombre de logements abandonnés par des locataires qui partent sans prévenir - à la cloche de bois - a très nettement augmenté. 6 000 cas en France pour l’année 2025. Je vois bien que certains candidats à l’élection présidentielle - nous allons tacher de tous les rencontrer- ont axé leur campagne sur le logement. »
Vous prônez la déjudiciarisation de beaucoup de procédures. C’est-à-dire ?
« Notre réflexion vise à permettre au juge se concentrer sur ses missions essentielles et pour le reste faire appel à des tiers de confiance. Comme, par exemple pour la réforme de la saisie des rémunérations. Il faut renforcer la déjudiciarisation partout où l’on peut, il faut remettre le juge au centre du jeu en le concentrant sur le cœur de sa mission : juger et permettre à ces tiers de confiance et auxiliaires de justice de le soulager des autres missions.
Autre exemple, toujours sur le logement, je pense aux difficultés à recouvrer les loyers impayés. Quand un locataire a accumulé plusieurs mois de loyers impayés, au-delà de trois mois par expérience, on n’arrive plus à revenir en arrière et apurer la dette. Or, on a souvent des garants, des personnes physiques qui se sont portées garantes du bail. Pourquoi ne nous permet-on pas d’agir beaucoup plus tôt sur le garant pour l’inciter à payer le loyer par le biais des mesures conservatoires qui n’existent pas aujourd’hui. Vous ne pouvez pas agir immédiatement à titre conservatoire contre le garant qui va se retrouver appelé en garantie au moment où le juge rendra sa décision visant à condamner le locataire à payer le loyer et ordonnant l’expulsion. Des mois, voire des années après le début de la procédure. Le problème aurait pu être réglé quasiment à la source. »
« Permettons au commissaire de justice d’aller plus loin plutôt que d’emboliser un tribunal »
La révision des pensions alimentaires ou les conflits de voisinages pourraient également ne plus passer par le juge ?
« Oui, je pense que l’on peut également avancer sur la révision des pensions alimentaires. Aujourd’hui, cette révision pourrait tout à fait être réalisée par le commissaire de justice. Réviser une pension alimentaire, c’est important. On a environ 21 000 demandes pécuniaires relatives aux enfants qui ont été enregistrées en 2023. Donc c’est une façon aussi d’aider des justiciables qui sont en difficulté. Même chose concernant le traitement amiable des conflits de voisinage. Permettons au commissaire de justice d’aller plus loin plutôt que d’emboliser un tribunal avec un conflit de voisinage en lui permettant de convoquer les parties, de les entendre et de dresser un procès-verbal d’accord s’il existe, de trouver une solution. Là aussi c’est une façon de déjudiciariser. »
Les huissiers ne bénéficiaient pas d’une très bonne image. Pensez-vous pouvoir en sortir ?
« J’ai toujours pensé que le nouveau nom de commissaire de justice pourrait lever, enfin je l’espère, un certain nombre de préjugés liés aux deux anciens noms qui étaient l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Donc moi, je travaille beaucoup à changer cette image parce que je crois vraiment que la justice du XXIe siècle, c’est une justice de l’amiable, c’est une justice de la conciliation de la médiation. Je pense qu’ouvrir une porte avec un serrurier et les gendarmes, c’est un échec parce qu’on n’a pas réussi en amont à traiter une situation difficile. On n’a pas réussi à rencontrer la personne. Je pense que la mission du commissaire de justice dans cette justice qui évolue, est celle d’un vrai médiateur économique, d’un régulateur social. Je fais des propositions au gouvernement pour aller dans ce sens dans une société qui tend à se radicaliser. »
Vous parvenez à recruter ?
« Je suis heureux de voir que le nombre de candidats à la profession augmente. Quand je suis arrivé à la présidence en 2022, on avait moins de 200 candidats au diplôme de commissaire de justice. Nous en avons 560 candidats cette année. C’est encore peu perceptible mais on voit ici et là émerger des rapprochements entre commissaires de justice et experts comptables, ou encore des commissaires de justice avec des avocats, avec des notaires….. dans l’idée de créer des maisons du droit comme sur le modèle des maisons de santé. »
« Le chiffre des impayés est de 60 milliards d’euros en France, c’est 2 % du PIB ! »
Relevez-vous dans votre mission une évolution dans le vivre-ensemble ?
« Oui clairement, il y a une vraie difficulté sur le vivre-ensemble. Il s’est étiolé avec le temps, c’est aussi pour nous plus compliqué, et c’est pour ça que je suis très attaché aux missions de service public du commissaire de justice et au fait qu’il se déplace, se rende sur place. Même si parfois c’est difficile. Ce n’est pas pour autant que je veux équiper mes commissaires de justice de caméras sur l’épaule. Cela ne ferait que compliquer les choses et la relation. »
Sommes-nous dans une impasse en matière de recouvrement dans les entreprises ?
« Je me suis engagé auprès des entreprises sur le recouvrement des créances commerciales incontestées, par la loi du 23 avril 2026. C’est une loi récente qui doit permettre au commissaire de justice de venir en soutien de l‘économie des entreprises. Quand des entreprises vous disent aujourd’hui qu’il faut recouvrer les créances et que le chiffre des impayés s’établit à 60 milliards d’euros d’impayés en France (2 % du produit intérieur brut !) que vous avez, en 2025, 70 000 dépôts de bilan et que les entreprises vous disent, préférer différer le recouvrement de nos impayés plutôt que d’aller vers le juge, c’est un problème. »
Pourquoi ?
« Parce que le recours au juge c’est la perte d’un lien de confiance avec votre fournisseur. Il faut trouver des solutions amiables qui nous permettront d’agir contre celui qui n’a pas payé la facture. Mais nous voulons le faire à l’amiable, c’est en ce sens que nous nous sommes engagés sur cette loi Patriat d’avril 2026. Je vais voir l’entrepreneur qui est en difficulté, je cherche à comprendre ce qui se passe. Je trouve ou j’essaye de trouver une solution et négocie un plan d’apurement avec lui. Et j’ai un mois pour le faire sans avoir à passer par la méthode forte. »