Inculpé pour assassinat après une fusillade à Bruxelles, il est libéré sans condition à cause d’une erreur administrative - RTBF Actus
Le 11 juin, la Chambre du conseil prend la décision de prolonger la détention préventive de cet homme de deux mois. Comme le veut la procédure, cette ordonnance lui est notifiée le lendemain par les services de...
Le 11 juin, la Chambre du conseil prend la décision de prolonger la détention préventive de cet homme de deux mois. Comme le veut la procédure, cette ordonnance lui est notifiée le lendemain par les services de la prison de Haren. Il bénéficie alors de 24 heures pour faire appel et demande un carnet dans lequel il doit écrire manuellement son prénom et son nom ainsi que sa volonté de faire appel.
Un système archaïque dénonce certains, mais qui normalement doit fonctionner. "Le détenu signe dans le livre à J + 1 par rapport à l’ordonnance de la Chambre du conseil. Le carnet est récupéré le lendemain, à J + 2, par le greffe, qui date la demande d’appel à J + 1. Un document est alors produit. Il est signé par le détenu, la direction de la prison et le greffe et, ensuite, envoyé rapidement à la Chambre des mises en accusation, qui doit rendre une décision dans les 15 jours", détaille un ancien travailleur du greffe de la prison de Haren.
Sauf qu’ici, le détenu n’a pas reçu le carnet en question au lendemain de la décision de la Chambre du conseil. Après l’insistance de son avocate, il parvient malgré tout à notifier sa volonté d’appel à la prison. Mais, nouveau problème : la demande d’appel n’est envoyée à la justice que le 30 juin. Bien après le délai légal, car la Chambre des mises en accusation aurait dû statuer avant le… 30 juin.
Finalement, le détenu passe devant cette juridiction le 10 juillet et elle décide de le libérer à cause d’une erreur administrative qui contrevient aux droits de la défense.
Contacté par la RTBF, le cabinet de la ministre de la Justice a réagi à cette libération et indique que "les événements font naturellement l’objet d’une enquête administrative."
Et les services d’Annelies Verlinden (CD&V) d’ajouter : "tant que l’enquête est en cours, la retenue reste la seule attitude responsable. Nous prenons bien évidemment les signaux reçus très au sérieux et examinons comment les procédures peuvent encore être renforcées. Nous avons ainsi demandé à l’administration d’étudier la possibilité de numériser la procédure d’introduction des recours."
Selon plusieurs avocats, les libérations sur décisions judiciaires à la suite d’une erreur ne sont pas les seuls problèmes au sein de la prison de Haren. Certains nous expliquent même que des détenus ont déjà été libérés par erreur, sans aucune décision de justice, à cause de confusions entre des dossiers ou parce que les inculpés étaient poursuivis dans plusieurs dossiers en même temps.
"Les problèmes de ce type sont réguliers. Ils viennent de la gestion du greffe de Haren", résume Me Benjamine Bovy, avocate pénaliste et membre du conseil de l’Ordre des avocats francophones de Bruxelles. "On a, en effet, eu plusieurs cas de personnes libérées d’initiative par la prison de Haren alors qu’elles ne devaient pas être libérées."
On a des situations ubuesques où un détenu nous appelle en nous disant : 'Voilà, maître, je ne comprends pas, on m’a libéré', alors qu’on sait très bien qu’il y a un problème et qu’il n’était pas libérable.
La pénaliste recense aussi des actes rédigés dans la mauvaise langue, des difficultés de communications avec le greffe. "On ne compte plus non plus les problèmes d’acheminements de détenus qui aussi ont des conséquences sur les décisions", ajoute Me Crutzen. "On a aussi beaucoup d’erreurs dans des dossiers, particulièrement concernant des gens fort précarisés. Si on n’est pas attentif à l’exécution de leur titre de détention, ils purgent parfois des peines qu’ils ne devaient plus purger. Donc des gens qui, en gros, étaient encore détenus, mais par erreur."
L’administration pénitentiaire reconnaît des erreurs, mais tempère : "Haren est une nouvelle prison qui a dû ouvrir dans des conditions difficiles. Nous ne nions donc pas qu’il y ait parfois des problèmes dans les dossiers, mais le suivi des dérogations et décisions judiciaires est toujours une priorité."