Gens du voyage : pourquoi les préfectures refusent souvent d’intervenir face aux installations illégales ?
D’après le Sénat, 1 300 grands passages, dont 500 installations illicites de gens du voyage, sont recensés chaque année en France. Derrière ces chiffres se cache une réalité mal comprise du grand public sur le droit de ces personnes à occuper, ou non, des terrains. On vous explique pourquoi les préfectures refusent si souvent d’intervenir.
D’après le Sénat, 1 300 grands passages, dont 500 installations illicites de gens du voyage, sont recensés chaque année en France. Derrière ces chiffres se cache une réalité mal comprise du grand public sur le droit de ces personnes à occuper, ou non, des terrains. On vous explique pourquoi les préfectures refusent si souvent d’intervenir.
On voit souvent passer ces articles dans les colonnes “faits divers” : X nombre de caravanes débarquent illégalement sur un terrain communal ou privé et, éventuellement, des altercations avec les mairies ou des riverains… Sans toujours comprendre ce qui se joue derrière. Souvent, les préfectures ne procèdent pas aux évacuations demandées, au grand désarroi des riverains. En réalité, ces situations révèlent des blocages entre obligations des communes et compétence des services de l’État. On vous explique.
Quelles sont les règles ?
Chaque département dispose d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV), révisé au moins tous les six ans. Un plan qui définit les besoins du territoire et les aires d’accueil et de grand passage à réaliser. Les villes de plus de 5 000 habitants doivent y figurer, mais la création et la gestion des aires relèvent généralement des intercommunalités (EPCI). C’est notamment le respect de ce schéma qui permet aux maires d’interdire le stationnement en dehors des aires prévues.
Selon un bilan arrêté fin 2024, seuls 12 départements étaient à jour de leurs obligations. Seules 81 % des aires permanentes d’accueil et 66 % des aires de grand passage requises avaient été mises en place.
La région est loin de faire partie des meilleures élèves : les Pyrénées-Orientales, l’Aude, l’Hérault et une partie du Gard présentaient un taux de réalisation d’environ 50 %. Une grande partie oscillait entre 70 et 80 % (Lozère, Haute-Garonne, Lot), et le reste arrivait vers les 90-100 % : Aveyron, Hautes-Pyrénées, Gers, Tarn-et-Garonne et Ariège.
Les petites communes ont aussi besoin d’aires
Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas obligatoirement inscrites au schéma, mais peuvent l’être si les besoins le justifient. Elles doivent parfois compter sur les aires aménagées ailleurs, plus loin dans leur intercommunalité. Les EPCI peuvent en installer dans les grandes comme dans les petites communes.
Ces dernières rencontrent parfois des difficultés, faute d’un nombre de places suffisant. On se souvient, en 2023, du coup de sang du maire de Baillargues qui avait forcé l’entrée de l’aire d’accueil de Castries pour permettre à des familles de s’y installer. Ou encore de l’appel à l’aide du maire de Cendras, dans le Gard, qui avait vu des caravanes s’installer sur le stade de la ville. Il avait appelé l’agglomération d’Alès à l’aide, lui enjoignant de créer plus de places.
Les voyageurs pris en étau par l’administration
Début 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi pour “lutter contre les installations illicites des gens du voyage”, depuis déposée à l’Assemblée. Elle ferait passer de deux à cinq ans le délai accordé aux communes et EPCI concernés pour appliquer le schéma.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les maires peuvent interdire le stationnement en dehors des aires. Une évacuation administrative peut alors être engagée en cas d’occupation illicite portant atteinte à la salubrité, à la sécurité ou encore à la tranquillité publiques.
Si en revanche, les intercommunalités ne sont pas en règle, les évacuations deviennent beaucoup plus difficiles. Comment reprocher aux gens du voyage de s’installer illégalement quand les communes et leurs intercommunalités ne mettent pas à disposition suffisamment d’emplacements adaptés ? Les préfectures peuvent alors se retrouver elles aussi coincées, à défaut de pouvoir recourir à cette procédure d’évacuation.
Les préfectures ne peuvent pas toujours intervenir
En juillet 2025, Bruno Retailleau était monté au créneau, exigeant que “dès lors que les collectivités ont respecté leurs obligations en matière de schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de procéder systématiquement à l’évacuation des terrains occupés de manière illicite”. Celui qui était alors ministre de l’Intérieur justifiait son appel à la fermeté par le recensement de 569 installations illégales sur les 1 336 grands passages de 2024.
Certaines situations avaient dégénéré en actes de violence ou en dégradations. Le groupe de travail créé à l’occasion avait défini quatre priorités, dans cet ordre : renforcer les sanctions, accroître le pouvoir des préfectures, imposer l’utilisation des aires existantes et encourager la création de nouvelles places.
Là où l’Intérieur voulait durcir les règles et prioriser la sanction, des associations de défense des gens du voyage appelaient également à agir sur les causes. À savoir : faire respecter les obligations de création d’aires d’accueil. Avec la proposition de loi du Sénat, les maires disposeraient de davantage de leviers pour interdire les stationnements ou obtenir des évacuations forcées. Par ailleurs, la loi du 18 août dernier a déjà porté de 500 à 1 000 euros l’amende sanctionnant certaines occupations illicites.