Fiscalité. Moins d’impôts : cette proposition des notaires pour faciliter les donations patrimoniales
Parmi les 21 propositions qui vont être présentées à la fin du mois lors du 122e Congrès des notaires de France, l’abaissement de moitié de l’imposition qui pèse sur les donations de patrimoine est sans aucun doute celle qui aura le plus d’écho. L’objectif avancé est de dynamiser les transmissions.
Parmi les 21 propositions qui vont être présentées à la fin du mois lors du 122e Congrès des notaires de France, l’abaissement de moitié de l’imposition qui pèse sur les donations de patrimoine est sans aucun doute celle qui aura le plus d’écho. L’objectif avancé est de dynamiser les transmissions.
Boris Ivanoff -
Aujourd’hui à 19:16 | mis à jour aujourd’hui à 19:18
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« Aujourd’hui, les transmissions de patrimoine ne se font qu’entre mains ridées », a imagé Me Gilles Bonnet ce jeudi à Paris, au début de sa présentation du 122e Congrès des notaires de France (qui se tiendra du 30 septembre au 2 octobre). Parmi les 21 propositions qui seront dévoilées lors de ce congrès, celle d’abaisser les taxes sur les donations de patrimoine figure donc en haut de la liste. Actuellement, ces donations sont imposées de 5 % à 20 % pour les enfants, et jusqu‘à 60 % pour les personnes sans lien de parenté. À condition que le donateur soit âgé de moins de 75 ans et dans la limite de 500 000 euros de donation, la proposition consiste à diviser ses taux par deux.
L’objectif est de dynamiser la transmission, « d’accélérer la solidarité intergénérationnelle », commente encore le président du directoire des notaires de France. Selon leurs propres statistiques, l’âge médian pour hériter est aujourd’hui fixé à 66 ans. « Trop tard pour investir ou se lancer dans un vaste projet immobilier », souligne Gilles Bonnet. Favoriser la transmission du patrimoine en pleine propriété constitue un facteur de croissance économique. « Il n’est absolument pas question pour nous de prendre position sur la question de la répartition du patrimoine, mais de faire en sorte qu’il soit transmis à un âge où les bénéficiaires peuvent encore l’injecter dans l’économie réelle », reprend le notaire.
En vue de la « grande transmission » mais pas seulement
Une proposition que la profession souhaite bien sûr mettre entre les mains des candidats à la présidentielle 2027, dans l’optique de peser sur le débat autour de la « grande transmission ». D’ici à 2040, plusieurs études affirment que la pyramide des âges en France offrira la possibilité de successions massives entre générations estimées à environ 9 000 milliards d’euros. « Mais ce n’est pas seulement parce qu’il y a une campagne électorale ou parce qu’une bonne partie du patrimoine privé va bientôt changer de mains. Cela fait des années que des collèges de notaires travaillent sur la question. En tant que praticiens du droit et acteurs de la vie économique, nous avons un rôle permanent à jouer », tient à préciser Gilles Bonnet.
Il s’agit aussi de donner un outil aux quelque 17 530 notaires de France qui vont être de plus en plus souvent confrontés à des dossiers de successions ou de donations, la règle de droit en la matière étant souvent complexe. Précis de droit fiscal de plus 1 200 pages, le rapport intitulé « Les notaires et l’impôt » devrait faire référence en la matière.