Fermeture nocturne des commerces dans le quartier Nord : un rapport de Conseil d’État autorise la mesure mais menace une prolongation

Jour d'audience au Conseil d'État ce lundi matin. Au programme : un recours en suspension en urgence porté par des commerçants schaerbeekois du quartier Nord contre la fermeture nocturne des commerces. Une autr...

August 12, 2026

Jour d'audience au Conseil d'État ce lundi matin. Au programme : un recours en suspension en urgence porté par des commerçants schaerbeekois du quartier Nord contre la fermeture nocturne des commerces. Une autre procédure similaire, lancée par une travailleuse du sexe, Espace P et Utsopi (services pour les travailleuses et travailleurs du sexe) et ciblant la même mesure côté tennoodois, était aussi à l'ordre du jour. L'argument : des manquements dans la justification de la mesure notamment autour de sa proportionnalité. Finalement, les communes ont obtenu un premier signal positif mais avec de grosses réserves.

Pour rappel, Saint-Josse et Schaerbeek se sont accordées en mars dernier pour obliger les commerces du quartier Nord à fermer entre 1 h et 6 h. Objectif : une "nuit tranquille" pour les riverains et les forces de l'ordre qui, dans ce quartier, font face à des problématiques de violences et de trafic de stupéfiants. En juin dernier, les deux communes avaient prolongé la mesure pour trois mois supplémentaires (jusqu'à fin septembre). Le rapport de police qui justifiait alors la prolongation était quelque peu lacunaire au niveau statistique mais montrait une diminution des faits violents entre 1 h et 6 h. Par contre, on observait une augmentation de ces faits juste avant et juste après cette plage horaire.

Schaerbeek avait alors décidé d'assouplir la règle le week-end en autorisant l'ouverture jusqu'à 3 h du matin pour les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés. Un allègement que n'avait pas suivi Saint-Josse.

Ces deux ordonnances communales étaient attaquées en urgence lundi matin. Les deux auditeurs (un pour la procédure contre l'ordonnance de Schaerbeek, une autre pour celle de Saint-Josse) n'ont pas donné raison aux commerçants et aux autres requérants, la justification de l'urgence n'étant pas suffisante, selon eux.

"La décision de prolongation se base sur le fait qu'il y a eu des améliorations"

Pour le cas schaerbeekois, l'auditeur s'est aussi prononcé en urgence sur le fond de l'affaire. Un rapport de l'auditeur qui déçoit Maître Debaty, conseil des commerçants schaerbeekois : "Il n'y a pas eu d'analyse sur le rapport de police qui sert à justifier la mesure. Ce rapport est pourtant incompréhensible. L'auditeur a aussi indiqué qu'il semblait comprendre que Schaerbeek avait mis d'autres mesures en place, comme des patrouilles plus fréquentes dans le quartier. Ce qui pourrait justifier une certaine proportionnalité de la mesure. Mais dans les faits, il n'y a pas de preuve de cela." Bref, même s'il a donné raison à la commune sur le fond, l'auditeur a été beaucoup moins tranché que sur l'urgence précisant bien qu'il a analysé le dossier uniquement en urgence.

Côté tennoodois, pas d'analyse sur le fond, au grand dam de Maître Wilmet qui représente les requérants de Saint-Josse. "La décision de prolongation se base sur le fait qu'il y a eu des améliorations de la situation suite aux trois premiers mois de mesure. Le rapport dit lui-même que la situation en mars et celle d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes mais ils continuent d'appliquer la même mesure sans la justifier davantage," nous précise l'avocate. De plus, Saint-Josse n'a pas mis en place d'allègement alors que l'auditeur du côté schaerbeekois a souligné ce point en faveur de la commune.

Un autre avis si les mesures sont prolongées

Fin de procédure alors ? Pas totalement. La décision finale du Conseil d'État doit intervenir dans les prochains jours. "Dans 70 à 80 %, le président suit l'avis de l'auditeur. Ce n'est donc pas perdu," assure Me Debaty. Mais même si les requérants devaient être déboutés de leur procédure en urgence, il leur reste quelques atouts dans leurs manches. "Il y a toujours la possibilité d'une procédure en annulation". Cela prend plus de temps (environ un an et demi) mais ici, le Conseil d'État ne devra pas statuer en urgence et pourra se plonger complètement dans le dossier.

De plus, "en cas de victoire avec cette nouvelle procédure, les requérants pourraient demander des indemnités aux communes et vu la période concernée, cela ne sera pas rien". Maître Wilmet précise que ses clients ont déjà prévu de lancer cette procédure. "Il y a l'aspect indemnitaire mais pas que. Le but serait de mettre le holà sur ces pratiques prohibitives de Saint-Josse qui ciblent un secteur."

Enfin, l'auditeur a clairement mis en garde la commune de Schaerbeek. "Il a dit que son avis serait tout autre si les mesures de fermeture devaient être prolongées." Autrement dit, il ne jugerait pas proportionnelle une nouvelle prolongation de la mesure vu l'objectif visé par les communes. Une position que les deux avocates des requérants comptent bien utiliser en cas de nouvelle prolongation de trois mois fin septembre.

Le bourgmestre f.f. de Schaerbeek, Martin de Brabant, rappelle qu'il avait bien annoncé en conseil communal qu'il s'agissait bien d'une mesure exceptionnelle et qu'il n'a pas vocation à gouverner à vie par série d'ordonnances. Le bourgmestre Emir Kir n'a pas encore répondu à nos sollicitations.

Pour rappel, une autre ordonnance similaire a été prise par Anderlecht pour le quartier de Cureghem… en 2022. Depuis lors, elle est régulièrement prolongée.

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