Droit auto. Il est désormais plus facile pour le juge de vous confisquer votre véhicule
« Depuis une loi du 14 mars 2011, on peut vous confisquer votre véhicule pour une infraction routière. La plupart du temps, on parle de récidive de conduite sous alcool ou de stupéfiants. » précise Maître Le Da...
« Depuis une loi du 14 mars 2011, on peut vous confisquer votre véhicule pour une infraction routière. La plupart du temps, on parle de récidive de conduite sous alcool ou de stupéfiants. » précise Maître Le Dall.
« Dans certains cas, la confiscation devient même obligatoire. Pour y échapper, il faudra que le juge le décide. La récente loi Risposte fait évoluer le dispositif ».
Qu’est ce que la confiscation du véhicule ?
« La confiscation du véhicule constitue une peine très sévère. Elle se traduit pour le conducteur par la perte pure et simple de son véhicule. Le conducteur est condamné par la saisie de son véhicule et sa vente au profit de l’Etat ou sa destruction. Le propriétaire de la voiture ne revoit plus son véhicule, et ne profite pas de l’argent de la vente » précise Maître Le Dall.
« Cette peine peut donc coûter au conducteur plusieurs dizaines de milliers d’euros si c’est la valeur de son véhicule ».
A qui appartient vraiment le véhicule ?
« C’est souvent ce point bien précis de la propriété du véhicule qui est source de débat. On serait tenté de dire que si le véhicule utilisé au moment des faits n’appartient pas au conducteur, la confiscation sera impossible. C’est beaucoup plus compliqué que cela ».
« On a déjà vu des cas d’automobilistes qui avaient immatriculé leur Porsche Cayenne au nom de leur grand-mère. Mais si la carte grise est un indice de propriété, elle n’est pas un titre de propriété. Si vous assurez l’entretien, que vous payez l’assurance et que vous êtes le conducteur régulier, on pourra en déduire que vous en êtes le vrai propriétaire. Le véhicule pourra être confisqué » ajoute Maître Le Dall.
Quelles sont les nouveautés ?
« Jusqu’ici l’automobiliste qui se faisait prendre en état de récidive, recevait une convocation devant un tribunal, souvent plusieurs mois après les faits. Il avait donc l’occasion de revendre le véhicule avant le passage devant le tribunal. Depuis la loi RIPOST du 18 08 2026, il y a du changement. Le tribunal peut potentiellement bloquer administrativement le véhicule ».
« L’OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) est un blocage administratif enregistré sur le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) qui empêche toute vente, don ou destruction d'un véhicule. Le juge peut vous laisser l’usage de votre voiture, mais ça ne l'empêchera pas de vous la confisquer. »
Que dit la loi ?
La loi Risposte n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Article L322-1 du Code de la route. “En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation. Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.”
Quel est le but de cette mesure ?
« La mesure a pour objet de préserver l’effet utile de la peine de confiscation susceptible d’être prononcée. Elle empêche toute cession des véhicules concernés avant le prononcé éventuel d’une peine de confiscation, déjouant ainsi l’éventuelle stratégie de contournement de la peine qui consisterait pour le mis en cause à les vendre avant le prononcé de cette peine ».
« Elle a pour effet d’empêcher la cession de tous les véhicules appartenant à la personne ayant commis un seul délit susceptible de faire l’objet d’une peine complémentaire de confiscation, qu’elle soit facultative ou obligatoire. » ajoute Maître Le Dall.