Décryptage. Dépistages antidrogue dans les ministères : de tels contrôles sont-ils possibles dans les entreprises ?
L’exécutif ne cesse de durcir sa politique antidrogue. Après avoir fait voter mardi le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé c...
L’exécutif ne cesse de durcir sa politique antidrogue. Après avoir fait voter mardi le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi dans Paris Match l’éviction de certains collaborateurs de ministres ayant été testés positifs lors de contrôles inopinés. Ces dépistages, décidés quelques semaines plus tôt, étaient aléatoires et obligatoires. Ils visaient les agents publics ayant accès à des « informations sensibles » ou porteurs d’une « habilitation ». Ils ont été soumis à des tests salivaires « pour des raisons de vulnérabilité », mais aussi « d’exemplarité », a justifié le chef du gouvernement.
« Mes successeurs iront peut-être encore plus loin », a même avancé Sébastien Lecornu. De quoi inspirer des employeurs du privé, qui voudraient généraliser les dépistages ? « Certains s’interrogent sur la possibilité de transposer cette initiative au secteur privé. La réponse est non », nous indique Me Pierre-Antoine Vilaire, avocat en droit social au cabinet Voltaire Avocats. En France, il est possible de soumettre des salariés à des tests salivaires, mais sous « certaines conditions limitatives », expose-t-il.
« L’employeur n’est pas un agent de police »
D’abord, il faut garder à l’esprit que « l’employeur n’est pas un agent de police », souligne la Fédération Addictions. S’il décide d’organiser un dépistage antidrogue, il porte « atteinte à la vie privée » mais cela peut être « justifié par des impératifs de sécurité », explique Pierre-Antoine Vilaire. La jurisprudence du Conseil d’État est claire sur ce point : le recours aux tests « ne doit pas être systématique » et les contrôles sont réservés « aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers », déroule l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
Conduire un véhicule, manipuler un engin dangereux, travailler en hauteur… Ces postes dits « hypersensibles » sont listés par l’employeur après consultation du CSE (comité social et économique) et recensés dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou, à défaut, une note de service). D’ailleurs, si les modalités du dépistage ne sont pas précisées dans ce document et connues des salariés, le test peut être contesté.
Jusqu’au licenciement
Concrètement, un salarié qui occupe un poste « hypersensible » peut être soumis à un contrôle par son employeur ou un supérieur hiérarchique, mais ce dernier est tenu au secret professionnel : « il doit garder le résultat confidentiel », reformule Me Pierre-Antoine Vilaire. Le salarié n’est pas obligé de réaliser le test, mais « un refus injustifié peut constituer en lui-même une faute disciplinaire », précise-t-il. Si le résultat est positif, il peut demander une contre-expertise, ce qui consiste souvent à « réaliser un second test », selon l’avocat.
Dans le cas où l’employeur décide de prononcer une sanction contre un employé fautif, il doit « respecter le principe de proportionnalité » : en fonction des circonstances, cette sanction « peut aller d’un simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute grave ». Me Pierre-Antoine Vilaire insiste : l’employeur doit garder à l’esprit qu’il sanctionne une violation des obligations de sécurité, pas « une infraction pénale ». De manière générale, il « ne peut pas sanctionner un salarié qui a consommé de la drogue en dehors de son temps et de son lieu travail, à moins de démontrer que cette consommation a eu un impact sur l’exécution du contrat de travail ».
« En tout état de cause, il convient de s’interroger sur l’intérêt du dépistage », souligne l’INRS. L’organisme estime que ces tests sont « un outil complémentaire au sein des différentes actions de prévention à mettre en place ». Et de rappeler que les consommations de drogues sont « liées à la vie privée mais aussi au travail (stress, horaires atypiques, port de charges lourdes…) ».