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VRAI OU FAUX. Aide à mourir : le patient ne rencontrera-t-il qu’un seul médecin avant la validation de sa demande, comme le dénonce François-Xavier Bellamy ?

L'argument du vice-président des Républicains est trompeur. Car le texte adopté mercredi stipule que l'aide à mourir doit reposer sur une décision collégiale. Le médecin sollicité par le patient a l'obligation de réunir a minima trois professionnels de santé, dont un soignant connaissant le malade.

L'argument du vice-président des Républicains est trompeur. Car le texte adopté mercredi stipule que l'aide à mourir doit reposer sur une décision collégiale. Le médecin sollicité par le patient a l'obligation de réunir a minima trois professionnels de santé, dont un soignant connaissant le malade.

France Télévisions

Publié le 18/07/2026 06:40

Temps de lecture : 3min

Le chef de file des Républicains (LR) au Parlement européen, François-Xavier Bellamy, le 20 juin 2026 à Paris. (GUILLAUME BAPTISTE / AFP)
Le chef de file des Républicains (LR) au Parlement européen, François-Xavier Bellamy, le 20 juin 2026 à Paris. (GUILLAUME BAPTISTE / AFP)

La loi sur le droit à l'aide à mourir, entérinée par un ultime vote à l'Assemblée nationale mercredi 15 juillet, reste vivement contestée dans les rangs de la droite et de l'extrême droite. Au risque de prendre certains raccourcis ? Quelques heures avant le vote historique de cette réforme sociétale, François-Xavier Bellamy, chef de file des Républicains (LR) au Parlement européen, a notamment affirmé sur franceinfo qu'un seul médecin allait rencontrer le patient concerné par une demande d'aide à mourir.

"Il y aura un seul médecin. Ce médecin pourra avoir rencontré le patient le jour même, n'avoir aucune relation suivie avec lui. (...) Il y a un seul médecin qui rencontrera le patient", a d'abord affirmé le député européen, vigoureux opposant à cette loi. Repris sur l'inexactitude de ses propos, il a ensuite concédé qu'un soignant sera également consulté. "Mais le soignant en question n'aura pas besoin d'avoir rencontré le patient. Un seul médecin rencontre le patient et ça suffit à déclencher la mort", a martelé l'élu LR. Franceinfo démêle le vrai du faux.

L'accès au droit à l'aide à mourir repose en réalité sur une décision collégiale. S'il est vrai que le texte de loi prévoit qu'un seul médecin a minima rencontre le patient (celui auprès duquel le malade a formulé sa demande), il ne s'agit cependant pas de l'unique professionnel de santé sollicité.

Afin de vérifier que les conditions requises pour que le patient bénéficie de l'aide à mourir sont remplies, le médecin concerné réunit un collège pluriprofessionnel, composé au moins d'un deuxième médecin. Ce "spécialiste de la pathologie" ne doit pas intervenir "dans le traitement de la personne", précise le texte.

Une troisième personne doit obligatoirement faire partie de ce collège pluriprofessionnel. Il s'agit d'"un auxiliaire médical" (infirmière, kinésithérapeute...) ou d'un "aide-soignant" qui "intervient dans le traitement de la personne". Dire que ce soignant "n'aura pas besoin d'avoir rencontré le patient" est donc trompeur. En réalité, le texte prévoit qu'un "autre auxiliaire médical", qui ne suit pas la personne, soit convié, mais seulement "à défaut" de la présence d'un soignant qui s'occupe du patient.

Au-delà de ces trois professionnels de santé obligatoires, le collège peut également être composé d'autres membres de façon optionnelle. Le médecin peut notamment faire appel au psychologue du patient. D'autres professionnels peuvent être également invités à participer à la réunion collégiale, comme l'aide à domicile de la personne ou un membre du personnel de son Ehpad. Autant de soignants qui connaissent donc le demandeur.

Selon la volonté du malade, le médecin peut également "recueillir l'avis de la personne de confiance, d'un proche aidant ou, à défaut, d'un proche". L'opinion de cette personne est ensuite communiquée au collège pluriprofessionnel.

Une personne sous tutelle ou curatelle peut également demander l'aide à mourir. Dans ce cas, le médecin doit obligatoirement informer "la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations", transmises lors de la réunion collégiale. Un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République peut également être convié à la concertation. Son avis peut, sinon, être recueilli. Là encore, les propos de François-Xavier Bellamy ne correspondent pas à ce que la loi va instaurer, lorsqu'il affirme qu'"un seul médecin rencontre le patient, et ça suffit à déclencher la mort".

Affirmer par ailleurs que le médecin sollicité "pourra avoir rencontré le patient le jour même, n'avoir aucune relation suivie avec lui", est également faux. La nouvelle loi ne permet pas que le médecin rencontre pour la première fois la personne le jour même de son euthanasie. Le choix du médecin à qui formuler la demande revient au malade. Il est donc libre d'opter pour un médecin inconnu ou connu, comme son médecin traitant, tant qu'il ne s'agit pas d'un membre de sa famille.

A l'issue de la réunion collégiale, le médecin doit notifier sa décision au patient "dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande". Le patient dispose ensuite d'un délai de réflexion d'au moins deux jours. Aucun délai maximum n'est prévu pour la confirmation de la décision du patient, qui peut renoncer à sa demande à tout moment.

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